Justice de proximité et réponse pénale

Dossier législatif

Loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 parue au JO n°84 du 9 avril 2021
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 octobre 2020

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3427 de MM. Dimitri HOUBRON et Olivier BECHT, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2020

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3582 de M. Dimitri HOUBRON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2020
      • Texte de la commission n° 3582 déposé le 18 novembre 2020

    2. Séance publique

      • Texte n° 511 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 161 (2020-2021) transmis au Sénat le 26 novembre 2020

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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