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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3427 de MM. Dimitri HOUBRON et Olivier BECHT, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2020
 
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3582 de M. Dimitri HOUBRON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2020
 - Texte de la commission n° 3582 déposé le 18 novembre 2020
 
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Séance publique
- Texte n° 511 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020
 
 
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 161 (2020-2021) transmis au Sénat le 26 novembre 2020
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- L'essentiel
 - Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
 - Comptes rendus des réunions
 - Rapport n° 352 (2020-2021) de M. Alain MARC, déposé le 10 février 2021
 - Texte de la commission n° 353 (2020-2021) déposé le 10 février 2021
 
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 353 (2020-2021)
 - Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 février 2021)
 - Résumé des débats en séance publique
 - Texte n° 65 (2020-2021) modifié par le Sénat le 18 février 2021
 
 
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions
 - Rapport n° 423 (2020-2021) de MM. Alain MARC, sénateur et Dimitri HOUBRON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 mars 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3941)
 - Texte de la commission n° 424 (2020-2021) déposé le 4 mars 2021
 
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (1er avril 2021)
 - Résumé des débats en séance publique
 - Texte n° 580 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mars 2021
 - Texte n° 89 (2020-2021) adopté définitivement par le Sénat le 1er avril 2021
 
 
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Loi promulguée
- Loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (n° 2021-401 du 8 avril 2021), parue au JO n° 84 du 9 avril 2021
 - Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
 - État d'application de la loi
 
 
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