Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Dossier législatif

Loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 parue au JO n°238 du 12 octobre 2021
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 juillet 2021

Dépôt au Sénat
- Texte n° 674 (2020-2021) de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 4 juin 2021 - exposé des motifs
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des lois, saisie au fond
  
  Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  
  Amendements adoptés
  
  Comptes rendus des réunions
  
  Rapport n° 823 (2020-2021) de M. François BONHOMME, déposé le 15 septembre 2021
  
  Texte de la commission n° 824 (2020-2021) déposé le 15 septembre 2021
2. Séance publique
  
  Amendements déposés sur le texte de la commission n° 824 (2020-2021)
  
  Amendements adoptés
  
  Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 septembre 2021)
  
  Résumé des débats en séance publique
  
  Texte n° 151 (2020-2021) adopté par le Sénat le 21 septembre 2021

Loi promulguée
- Loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 2021-1317 du 11 octobre 2021), parue au JO n° 238 du 12 octobre 2021
- État d'application de la loi

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Page mise à jour le 1er juillet 2024

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