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Dépôt au Sénat
- Texte n° 40 (2021-2022) de M. Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 octobre 2021 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 457 (2021-2022) de M. Jean-Claude ANGLARS, déposé le 9 février 2022
- Texte de la commission n° 458 (2021-2022) déposé le 9 février 2022
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 février 2022)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 111 (2021-2022) adopté par le Sénat le 22 février 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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