Droits de l'enfant

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2002 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2023
      • Texte n° 127 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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