1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 484 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2022
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 683 de Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2023
      • Texte de la commission n° 683 déposé le 11 janvier 2023
    2. Séance publique

      • Texte n° 63 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2023
  4. Loi promulguée

    • Loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (n° 2023-23 du 24 janvier 2023), parue au JO n° 21 du 25 janvier 2023
    • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
    • État d'application de la loi

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