Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Résumés des débats

Première lecture - 15 novembre 2022

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 5478 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 5478 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 5478 (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    p. 5478 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 5478 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 5478 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 5479 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 5480 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 5480 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 5480 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 5480 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste BLANC :
    p. 5481 (texte intégral du JO)
  • Alexandra BORCHIO FONTIMP :
    p. 5481 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 5482 (texte intégral du JO)
  • Alexandra BORCHIO FONTIMP :
    p. 5482 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (défense des élus municipaux - Implication de l'AMF)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié

    (incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié

    (coupable d'incivilités, de menaces et de violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Emprisonnement - Mandat de dépôt)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié

    (infraction commise sur une personne dépositaire de l'ordre public ou sur un membre de sa famille - Traduction du prévenu devant le tribunal sur-le-champ)

    Article 2 (nouveau)

    (édiles victimes d'agression - Possibilité pour la collectivité ou le Parlement de se porter partie civile)

    Article 3 (nouveau)

    (édiles victimes d'agression - Outre-mer - Application de la loi)

    Intitulé de la proposition de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    p. 5492 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 5492 (texte intégral du JO)
  • Dany WATTEBLED :
    p. 5492 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 5492 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 5493 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 5493 (texte intégral du JO)