Accès article par article
- Article 1er
- Champ d'application de la proposition de loi
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 26 rectifié
- Assemblées parlementaires - Périmètre de la proposition de loi - Clarification
- Article 2
- Article 3
- Création d'un document budgétaire recensant les prestations de conseil par les administrations publiques
- Article 4
- Publication des informations relatives aux prestations de conseil en données ouvertes et dans le rapport social unique des administrations concernées
- Article 5
- Interdiction des prestations de conseil à titre gratuit
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 11
- Rédaction des études d'impact et rédaction de l'exposé des motifs des projets de loi - Recours aux prestataires et consultants privés - Interdiction
- Article 6
- Évaluation des prestations de conseil par l'administration bénéficiaire
- Article 7
- Obligation de l'emploi du français par les consultants
- Article 8
- Remise d'un rapport au Parlement sur la cartographie des ressources humaines de l'administration et des mesures de valorisation du conseil interne
- Article 9
- Article 10
- Obligation de déclaration d'intérêts des prestataires et consultants
- Article 11
- Obligation pour les cabinets de conseil de déclarer les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat
- Article 12
- Modalités de saisine et pouvoirs de la HATVP en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants
- Article 13
- Création d'une amende administrative en cas de manquement aux règles déontologiques
- Article 14
- Création d'une commission des sanctions au sein de la HATVP
- Article 15
- Exclusion des consultants sanctionnés par la HATVP des procédures de passation des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession
- Article 16
- Encadrement des « allers-retours » entre l'administration et le secteur du conseil
- Article 17
- Article 18
- Obligation d'audit de la sécurité des systèmes d'information des cabinets de conseil selon un référentiel établi par l'ANSSI
- Article 19
- Application de la loi aux contrats en cours