Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Résumés des débats

Deuxième lecture - 28 mai 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(champ d'application de la proposition de loi) p. 3276 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 3276 (texte intégral du JO)
  • Florence BLATRIX CONTAT :
    p. 3276 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 3277 (texte intégral du JO)
  • Stanislas GUERINI :
    p. 3277 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 3277 (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    p. 3277 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 3277 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 3278 (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    p. 3278 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 3278 (texte intégral du JO)
  • Stanislas GUERINI :
    p. 3279 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 3279 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 3279 (texte intégral du JO)
  • Audrey LINKENHELD :
    p. 3279 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 3280 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 3280 (texte intégral du JO)
  • Stanislas GUERINI :
    p. 3280 (texte intégral du JO)

    • Article 1er bis

    (extension du périmètre de la loi aux principales collectivités territoriales)

    Article 3

    (rapport biannuel recensant les prestations de conseil réalisées au bénéfice des administrations publiques au cours des cinq dernières années)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 3

    (interdiction aux prestataires et consultants de fournir des prestations de conseil à un client ayant bénéficié de mécénat de leur part dans les cinq années qui précèdent)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 7

    (administrations - Recours aux prestations de conseil - Principe de subsidiarité)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 9

    (choix des prestations de conseil - Principe de priorité nationale)

    Article 5 bis (supprimé)

    (interdiction pour l'administration de recourir aux prestataires et consultants pour la rédaction d'un projet de loi)

    Article 6 (texte non modifié par la commission)

    (obligation d'évaluation de la prestation de conseil par l'administration bénéficiaire)

    Article 10

    (obligation de déclaration d'intérêts des prestataires et consultants)

    Article 11

    (obligation pour les cabinets de conseil de déclarer les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat)

    Article 12

    (modalités de saisine et pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants)

    Article 13

    (sanctions en cas de manquement à certaines des obligations prévues par la loi) p. 3294 (texte intégral du JO)

    Article 14

    (création d'une commission des sanctions au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP))

    Article 15 (texte non modifié par la commission)

    (exclusion des consultants sanctionnés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des procédures de passation de marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession)

    Article 16

    (encadrement des mobilités entre l'administration et le secteur du conseil)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 8

    (personnes ayant occupé des emplois ou fonctions centrales pour la vie de la Nation - Obligation de déclaration en cas de nouvelle activité de conseil au sein d'un cabinet étranger)

    Article 17 (texte non modifié par la commission)

    (obligation de suppression des données confiées par l'administration pour les besoins de la prestation de conseil et possibilité de faire diligenter un contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL))

    Article 18 (texte non modifié par la commission)

    (obligation d'audit de la sécurité des systèmes d'information utilisés par les cabinets de conseil réalisant des prestations pour des administrations)

    Article 19

    (application de la loi aux prestations de conseil en cours)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE