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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 658 rectifié bis de Mme Isabelle SANTIAGO, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 décembre 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 800 de Mme Isabelle SANTIAGO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2023
- Texte de la commission n° 800 déposé le 1er février 2023
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Séance publique
- Texte n° 79 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2023
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 344 (2022-2023) transmis au Sénat le 10 février 2023
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 400 (2022-2023) de Mme Marie MERCIER, déposé le 8 mars 2023
- Texte de la commission n° 401 (2022-2023) déposé le 8 mars 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 401 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 mars 2023)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 82 (2022-2023) modifié par le Sénat le 21 mars 2023
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1001 transmis à l'Assemblée nationale le 22 mars 2023
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Travaux de commission
- Rapport n° 1697 de Mme Isabelle SANTIAGO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 octobre 2023
- Texte de la commission n° 1697 déposé le 4 octobre 2023
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Séance publique
- Texte n° 180 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 novembre 2023
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 98 (2023-2024) transmis au Sénat le 14 novembre 2023
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 297 (2023-2024) de Mme Marie MERCIER, déposé le 31 janvier 2024
- Texte de la commission n° 298 (2023-2024) déposé le 31 janvier 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 298 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 février 2024) - scrutins publics
- Texte n° 63 (2023-2024) modifié par le Sénat le 6 février 2024
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 349 (2023-2024) de Mmes Marie MERCIER, sénateur et Isabelle SANTIAGO, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 février 2024 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2224)
- Texte de la commission n° 350 (2023-2024) déposé le 15 février 2024
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (12 mars 2024)
- Texte n° 256 adopté par l'Assemblée nationale le 11 mars 2024
- Texte n° 79 (2023-2024) adopté définitivement par le Sénat le 12 mars 2024
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Loi promulguée
- Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (n° 2024-233 du 18 mars 2024), parue au JO n° 66 du 19 mars 2024
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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