Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

Résumés des débats

Première lecture - 30 mai 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 3454 (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude VARAILLAS :
    p. 3454 (texte intégral du JO)
  • Michel MASSET :
    p. 3454 (texte intégral du JO)
  • Marie-Laure PHINERA-HORTH :
    p. 3455 (texte intégral du JO)
    • p. 3456 (texte intégral du JO)
  • Thierry COZIC :
    p. 3456 (texte intégral du JO)
  • Laurent SOMON :
    p. 3457 (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc BRAULT :
    p. 3457 (texte intégral du JO)
  • Catherine BELRHITI :
    p. 3458 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er A (nouveau)

    (motivation du refus de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

    Article 1er

    (précision de la méthodologie de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse et adaptation de la durée de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle au phénomène de retrait-gonflement des argiles)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7

    (prolongation de la durée de recours contre la décision de refus de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

    Article 2

    (inversion de la charge de la preuve dans l'expertise des catastrophes naturelles)

    Article 2 nonies (nouveau)

    (demande de rapport sur l'évaluation de la pertinence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière de retrait-gonflement de l'argile (RGA))