| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-1 | Mme PERROT, rapporteure |
Clarification du champ d'application du texte et de l'inclusion en son sein des grèves "fonction publique" nationales |
| Article unique | Amt n° COM-2 | Mme PERROT, rapporteure |
Clarification du champ de l'information délivrée aux passagers sur la base des renseignements contenus dans les déclarations individuelles de participation à la grève |
| Article unique | Amt n° COM-3 | Mme PERROT, rapporteure |
Ajout de la mention selon laquelle les déclarations individuelles de participation à la grève sont protégées par le secret professionnel |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social – 1ère lecture