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Dépôt au Sénat
- Texte n° 22 (2023-2024) de M. Jean-Jacques PANUNZI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 494 (2023-2024) de M. André REICHARDT, déposé le 3 avril 2024
- Texte de la commission n° 495 (2023-2024) déposé le 3 avril 2024
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 avril 2024)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 111 (2023-2024) adopté par le Sénat le 9 avril 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2454 transmis à l'Assemblée nationale le 10 avril 2024
- Texte n° 141 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024
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Travaux de commission
- Rapport n° 843 de M. Xavier ALBERTINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 janvier 2025
- Texte de la commission n° 843 déposé le 22 janvier 2025
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Séance publique
- Texte n° 33 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025
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Loi promulguée
- Loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n° 2025-115 du 7 février 2025), parue au JO n° 33 du 8 février 2025
Les thèmes associés à ce dossier
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