1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 483 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2024
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 525 de MM. Florent BOUDIÉ et Arthur DELAPORTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2024
      • Texte de la commission n° 525 déposé le 30 octobre 2024
    2. Séance publique

      • Texte n° 6 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 novembre 2024
  4. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 7 novembre 2024 par le Premier Ministre

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