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Dépôt au Sénat
- Texte n° 759 (2023-2024) de M. Patrick KANNER, Mmes Corinne NARASSIGUIN, Viviane ARTIGALAS, M. Rachid TEMAL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 16 septembre 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 38 (2024-2025) de M. Philippe BAS et Mme Corinne NARASSIGUIN, déposé le 16 octobre 2024
- Texte de la commission n° 39 (2024-2025) déposé le 16 octobre 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 39 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 octobre 2024) - scrutins publics
- Texte n° 11 (2024-2025) adopté par le Sénat le 23 octobre 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 483 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2024
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Travaux de commission
- Rapport n° 525 de MM. Florent BOUDIÉ et Arthur DELAPORTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2024
- Texte de la commission n° 525 déposé le 30 octobre 2024
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Séance publique
- Texte n° 6 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 novembre 2024
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 7 novembre 2024 par le Premier Ministre
Les thèmes associés à ce dossier
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