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Dépôt au Sénat
- Texte n° 475 (2024-2025) de Mme Nadège HAVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mars 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 778 (2024-2025) de M. Xavier IACOVELLI, déposé le 25 juin 2025
- Texte de la commission n° 779 (2024-2025) déposé le 25 juin 2025
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 779 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 juillet 2025) - scrutins publics
- Texte n° 165 (2024-2025) adopté par le Sénat le 3 juillet 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1674 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2025
Les thèmes associés à ce dossier
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