EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le contrat de professionnalisation expérimental, prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s'adresse prioritairement aux personnes les plus éloignées du marché du travail.
Il est conçu pour permettre au salarié d'acquérir des compétences spécifiques définies en concertation avec l'employeur et l'organisme de formation.
Il ne s'agit plus seulement d'obtenir une certification professionnelle totale, mais de valider un ou plusieurs blocs de compétences identifiées.
Initialement lancé dans le cadre d'une expérimentation, ce contrat qui a l'objectif d'offrir des parcours de formation plus personnalisés devait prendre fin le 31 décembre 2023. Celui-ci a bénéficié d'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 seulement.
Il est en effet constaté :
- qu'un nombre élevé de contrats ont été conclus (35 356 contrats entre 2018 et 2023), signe qu'il répondait à un véritable besoin ;
- que de nombreux jeunes et demandeurs d'emploi ont bénéficié de cette expérimentation (46,86 % des bénéficiaires sont des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans et 44,31 % des bénéficiaires sont des jeunes de 16 à 25 ans) ;
- qu'ils ont permis de répondre aux besoins de recrutement en créant des parcours de formation plus courts qui s'appuient sur les compétences déjà acquises, et ainsi de contribuer à insérer ou à réinsérer par l'emploi.
En outre, les tensions de recrutement conduisent aujourd'hui certaines entreprises à recruter des salariés à qui il manque une partie des compétences nécessaires pour l'emploi. Un contrat de professionnalisation dont l'objet serait élargi aux blocs de compétences permettrait de sécuriser le recrutement et la formation de ces salariés.
De nombreux responsables d'organismes, notamment finistériens, très satisfaits de ces contrats adaptés, expriment aujourd'hui leurs grandes inquiétudes au regard du flou qui les entoure.
Ils souhaitent, d'une part, que les contrats en cours ne soient pas interrompus, et d'autre part, que ces contrats soient sanctuarisés dans le droit français.
Dans ces conditions, l'objet de l'article unique de la présente proposition de loi est de pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental.