Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises

Dossier législatif

Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1337 de M. Paul MIDY, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 avril 2025

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1468 de M. Paul MIDY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 mai 2025
      • Texte de la commission n° 1468 déposé le 28 mai 2025

    2. Séance publique

      • Texte n° 126 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 677 (2024-2025) transmis au Sénat le 3 juin 2025

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