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Dépôt au Sénat
- Texte n° 105 (1977-1978) de M. Henri CAILLAVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er décembre 1977
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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