Gens du voyage

Dossier législatif

Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 240 (1994-1995) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mars 1995
    • Texte n° 259 (1994-1995) de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 avril 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 6 novembre 1997
      • Texte n° 32 (1997-1998) adopté par le Sénat le 6 novembre 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 426 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 1997

  4. Caducité

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