N° 283
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mars 1997.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :
1) la propositionEric BOYER , Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Jacques DELONG, Alain DUFAUT, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN , Roger HUSSON, André JARROT , André JOURDAIN, Lucien LANIER, Marc LAURIOL , Jean-François LE GRAND, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Maurice LOMBARD, Max MAREST , Paul MASSON, Mme Hélène MISSOFFE , MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mme Nelly RODI , MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Alain VASSELLE et Serge VINÇON visant à clarifier les conditions d' accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5 000 habitants,
2) la proposition de loi de MM. Philippe MARINI, Honoré BAILET, Jacques BÉRARD , Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Roger FOSSE , François GERBAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN , Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT , René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL , Jacques LEGENDRE, Joseph OSTERMANN, Michel RUFIN, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, relative au stationnement des gens du voyage ,
Par M. Jean-Paul DELEVOYE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Michel Charzat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud , Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich, Robert-Paul Vigouroux.
Voir les numéros :
Sénat : 240 et 259 (1994-1995).
Collectivités locales.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
La commission a procédé, le mardi 25 mars, sous la présidence de M. Jacques Larché et sur le rapport de M. Jean-Paul Delevoye, à l'examen de la proposition de loi n° 240 (1994-1995) de M. Louis Souvet, visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5.000 habitants et de la proposition de loi n° 259 (1994-1995) de M. Philippe Marini, relative au stationnement des gens du voyage.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a fait observer que la situation actuelle se caractérisait par un déséquilibre entre, d'une part, l'offre et la demande, d'autre part, les pouvoirs théoriques du maire pour faire cesser le stationnement illicite et les conditions de leur mise en oeuvre. Il a souligné que les discussions entre les autorités locales et les gens du voyage étaient souvent rendues plus difficiles par l'absence d'un représentant autorisé de ces derniers.
Le rapporteur a jugé utile de prévoir l'élaboration d'un schéma national qui aurait pour intérêt de mieux impliquer l'Etat dans la prise en charge des grandes migrations traditionnelles.
Puis, M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a estimé qu'il ne fallait pas mettre en cause la procédure des schémas départementaux -prévus par la loi du 31 mai 1990- dont un certain nombre avait d'ores et déjà été élaboré. Il a néanmoins proposé de supprimer le seuil de 5.000 habitants prévu par la même loi pour obliger les communes à se doter d'une aire d'accueil, qui ne correspondait pas aux réalités locales.
Soulignant qu'il serait nécessaire de privilégier les solutions définies dans le cadre du schéma départemental, M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a relevé que ces solutions devraient permettre de prendre en compte des sites différents selon la nature des besoins et qu'une mutualisation des coûts pourrait être prévue dans un cadre conventionnel. Il a en outre suggéré qu'une formule de médiation puisse être mise en place dans le cadre d'une commission consultative départementale.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a alors considéré que dès lors que l'offre d'accueil serait adaptée, il serait nécessaire d'engager une réflexion sur les moyens de mettre un terme au stationnement illicite. Il a en outre fait valoir qu'il serait souhaitable de doter les maires des moyens leur permettant de saisir le juge civil afin de faire cesser un stationnement irrégulier sur un terrain privé ou sur le domaine privé communal qui mettrait en cause la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.
Le rapporteur s'est interrogé sur l'idée d'une subvention dégressive de l'Etat qui permettrait d'encourager une mise en oeuvre effective du schéma départemental et a avancé l'idée d'un fonds de réparation qui serait institué par l'Etat afin d'assurer une mutualisation des risques.
En conclusion, M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a fait valoir que ces propositions qui concernaient spécifiquement les problèmes de stationnement devraient être suivies d'une réflexion sur la sédentarisation et sur le régime des titres délivrés aux gens du voyage qui devait être réformé. Il a enfin jugé nécessaire d'aboutir à une transparence de ces populations, en particulier sur le plan fiscal.
A l'issue d'un large débat, la commission a adopté les conclusions proposées par son rapporteur qui prévoient :
- un schéma national d'accueil des gens du voyage pour les grandes migrations traditionnelles (art. premier) ;
- la prise en compte des orientations de ce schéma national dans les directives territoriales d'aménagement (art. 2) ;
- l'affirmation du rôle du représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de ses pouvoirs de police pour assurer une répartition équilibrée des gens du voyage sur les terrains situés dans le département et inscrits au schéma national (art. 3) ;
- l'obligation pour les communes et leurs groupements de concourir à la mise en oeuvre du schéma départemental par la réservation de terrains aménagés en vue du passage et du séjour des gens du voyage (art. 4) ;
- la mise en place d'un dispositif conventionnel associant obligatoirement l'Etat, la région, le département et la commune d'accueil ainsi que, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent ou tout autre organisme public et prévoyant les modalités d'aménagement de l'aire et de prise en charge des dépenses qui en résultent (art. 4) ;
- l'institution de commissions consultatives départementales des gens du voyage qui seront chargées à la fois d'établir le bilan d'application du schéma national et du schéma départemental et d'exercer une fonction de médiation (art. 5) ;
- la codification dans le code général des collectivités territoriales de la faculté pour le maire d'une commune qui a créé une aire d'accueil ou pour les maires de communes qui se sont groupées aux mêmes fins d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal (art. 6) ;
- la possibilité pour le maire de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés afin de faire évacuer d'un terrain privé ou du domaine privé communal des caravanes stationnant irrégulièrement et dont la présence est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité, ou à la tranquillité publique (art. 6).