Indemnités des élus municipaux

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 398 (1999-2000) de M. Jacques LEGENDRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 juin 2000

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative au statut de l'élu

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