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Texte européen- COM (2003) 687 final (déposé le 25 novembre 2003)
 
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Première lecture au Sénat- Examen : 20 janvier 2004 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 180 (2003-2004) de M. Robert del PICCHIA, déposée au Sénat le 28 janvier 2004
- Rapport n° 228 (2003-2004) de M. Alex TÜRK, déposé le 3 mars 2004
- Résolution n° 68 (2003-2004) adoptée par le Sénat le 16 mars 2004
 
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Texte européen- Adoption du texte européen : E2447 (26 octobre 2004)
 
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