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Dépôt au Sénat
- Texte n° 155 (2010-2011) de M. Gérard LARCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 décembre 2010
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 175 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 15 décembre 2010
- Texte de la commission n° 176 (2010-2011) déposé le 15 décembre 2010
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 décembre 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 34 (2010-2011) adopté par le Sénat le 20 décembre 2010
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 21 décembre 2010 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011 conforme
Les thèmes associés à ce dossier
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