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Texte européen
- COM(2010) 475 final (déposé le 27 septembre 2010)
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 498 (2010-2011) de M. Roland RIES et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 6 mai 2011
- Examen : 10 mai 2011 (commission des affaires européennes)
- Rapport n° 509 (2010-2011) de MM. Jean-François HUMBERT et Roland RIES, déposé le 11 mai 2011
- Proposition de résolution transmise à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 11 mai 2011
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 558 (2010-2011) de M. Francis GRIGNON, déposé le 25 mai 2011
- Texte de la commission à la date du 25 mai 2011
- Résolution n° 129 (2010-2011), devenue résolution du Sénat le 3 juin 2011
Les thèmes associés à ce dossier
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