Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 385 (2012-2013) de M. Jean-Claude GAUDIN et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 22 février 2013

  2. Lecture au Sénat

    1. Séance publique

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