Conflits d'intérêts

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 657 (2013-2014) de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juin 2014

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

  3. Caducité

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