Déficits excessifs

Dossier législatif

Proposition de résolution sur la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (n° E-719)

  1. Première lecture au Sénat

  2. Caducité

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