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Dépôt au Sénat
- Texte n° 526 (1977-1978) de M. Henri CAILLAVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 août 1978
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 1 (1978-1979) de M. Etienne DAILLY, déposé le 2 octobre 1978
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Séance publique
- Texte renvoyé en commission le 3 octobre 1978
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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