Déportés et internes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi no 50-1027 du 22 août 1950 et de la loi no 51-538 du 14 mai 1951 les dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre en matière de pensions de retraite

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 141 (1979-1980) de M. Michel LABEGUERIE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 1979

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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