Collectivités locales

Dossier législatif

Loi relative à la dotation globale d'équipement

Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 parue au JO du 21 décembre 1985

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 481 (1984-1985) de M. Pierre JOXE, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, déposé au Sénat le 6 septembre 1985

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

      • Avis n° 63 (1985-1986) de M. Paul GIROD, déposé le 31 octobre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 23 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 6 novembre 1985

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3048 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3064 de M. Georges LABAZEE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 904 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 118 (1985-1986) de MM. René MONORY, sénateur et Louis BESSON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 novembre 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3144 transmis à l'Assemblée nationale le 29 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3146 de M. Georges LABAZEE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 928 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 132 (1985-1986) transmis au Sénat le 3 décembre 1985

    1. Séance publique

      • Texte n° 44 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 10 décembre 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3169 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3170 de M. Georges LABAZEE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 947 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1985

  8. Loi promulguée

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