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Dépôt au Sénat
- Texte n° 64 (1985-1986) de MM. Jean HUCHON, Louis DE CATUELAN, Charles BEAUPETIT, Raymond BRUN, Louis CAIVEAU, Jean CAUCHON, Pierre CECCALDI-PAVARD, Jean COLIN, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Henri ELBY, Serge MATHIEU, Jacques MOSSION, Pierre SALVI et Pierre SCHIELE, déposé au Sénat le 31 octobre 1985
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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