Géomètre-expert

Dossier législatif

Loi visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert

Loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 parue au JO du 16 décembre 1987

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 113 (1985-1986) adopté par le Sénat le 29 avril 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 99 transmis à l'Assemblée nationale le 29 avril 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 793 de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 mai 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 156 modifié par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1987

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 367 (1986-1987) transmis au Sénat le 9 juillet 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 5 (1987-1988) adopté avec modifications par le Sénat le 22 octobre 1987

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 974 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1064 de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 25 novembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 196 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1987

  6. Loi promulguée

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