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Dépôt au Sénat
- Texte n° 80 (1986-1987) de M. Charles PASQUA, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 26 novembre 1986
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 170, tome I (1986-1987) de M. Paul GIROD, déposé le 8 avril 1987
- Rapport n° 170, tome II (1986-1987) de M. Paul GIROD, déposé le 8 avril 1987
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Séance publique
- Texte n° 56 (1986-1987) adopté par le Sénat le 28 avril 1987
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Première lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 694 transmis à l'Assemblée nationale le 29 avril 1987
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Travaux de commission
- Rapport n° 783 de M. Dominique PERBEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 1987
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Séance publique
- Texte n° 126 modifié par l'Assemblée nationale le 17 juin 1987
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 313 (1986-1987) de MM. Paul GIROD, sénateur et Dominique PERBEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 juin 1987
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Séance publique
- Texte n° 113 (1986-1987) adopté par le Sénat le 30 juin 1987
- Texte n° 153 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1987
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Loi promulguée
- Loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (n° 87-529 du 13 juillet 1987), parue au JO du 16 juillet 1987
- État d'application de la loi
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