Travail

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la lutte contre les employeurs de main-d'oeuvre étrangères clandestine

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 22 (1991-1992) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 1991

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France

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