Dechets

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à transférer aux départements, la responsabilité de l'élimination des déchets des ménages

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 290 (1991-1992) de M. Paul GIROD, déposé au Sénat le 10 avril 1992

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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