Collectivités locales

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 290 (1992-1993) de M. Jean-Paul DELEVOYE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mai 1993

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale

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