Transports

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la transparence et à la concurrence dans l'attribution des conventions de transport routier non urbain de personnes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 282 (1993-1994) de M. Paul GIROD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 1994

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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