Ordre public

Dossier législatif

Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 parue au JO n°20 du 24 janvier 1995
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-352 du 18 janvier 1995 (partiellement conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 543 (1993-1994) déposé au Sénat le 22 juin 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

      • Avis n° 568 (1993-1994) de M. Paul GIROD, déposé le 30 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 195 (1993-1994) adopté par le Sénat le 8 juillet 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1490 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1531 de M. Gérard LEONARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 septembre 1994
      • Avis n° 1533 de M. Robert POUJADE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 23 septembre 1994
      • Avis n° 1542 de M. José ROSSI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 septembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 278 modifié par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1994

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 22 (1994-1995) transmis au Sénat le 11 octobre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 19 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 10 novembre 1994

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1654 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1778 de M. Gérard LEONARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1994
      • Avis n° 1774 de M. Robert POUJADE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 7 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 326 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1994

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 177 (1994-1995) de MM. Paul MASSON, sénateur et Gérard LEONARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 63 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 1994
      • Texte n° 342 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994

  7. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 23 décembre 1994 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 94-352 du 18 janvier 1995 partiellement conforme

  8. Loi promulguée

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