Audiovisuel

Dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer la protection des jeunes enfants face à certains programmes télévisés excessivement violents ou choquants

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 96 (1995-1996) de M. René TRÉGOUËT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 novembre 1995

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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