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N° 96
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 novembre 1995.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer la protection des jeunes enfants face à certains programmes télévisés excessivement violents ou choquants,
PRÉSENTÉE
PAR MM. René TRÉGOUËT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Gérard BRAUN, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMEJANE, Auguste GAZALET, Jacques CHAUMONT, Jean-Patrick COURTOIS, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Lucien LANIER, Edmond LAURET, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Philippe MARINI, Jacques de MENOU, Mmes Lucette MICHAUX-CHEVRY, Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN , Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Alain VASSELLE et Serge VINÇON,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles. sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
Audiovisuel. - Enfants - Télévision - Violence .
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La montée en puissance des réseaux câblés de télédistribution et des satellites de télédiffusion est en train de provoquer une véritable explosion de l'offre de programmes télévisés.
Aujourd'hui, un foyer sur cinq possède un système de réception satellite ou un abonnement à un réseau câblé de télédistribution. Dans cinq ans, au début du siècle prochain, plus de la moitié des foyers français seront raccordés à un réseau câblé de télédistribution, ou équipés pour la réception satellite. Grâce aux progrès continus de la compression numérique, nos concitoyens pourront recevoir, à l'horizon 2000, plusieurs centaines de canaux différents par le câble, le satellite, ou par voie hertzienne.
Il convient donc, face à ce déferlement inévitable de nouveaux programmes, que les familles puissent exercer un droit de regard sur l'intérêt que présentent ceux-ci pour leurs enfants et puissent, le cas échéant, verrouiller la télévision ou le magnétoscope de manière à empêcher la diffusion ou l'enregistrement d'un canal ou d'un programme que les parents ne souhaitent pas proposer à leurs enfants.
Les progrès de l'intégration électronique permettent à présent, pour un surcoût très faible, de doter chaque télévision ou magnétoscope d'une « puce » qui permet de verrouiller la diffusion d'un canal ou d'un programme particulier. Le verrouillage s'effectue très simplement en activant la puce grâce à un code confidentiel, qui peut être modifié aussi souvent que nécessaire. Une fois activée, la puce reconnaît et brouille automatiquement tous les programmes ou canaux dont la diffusion est accompagnée d'un signal codé d'identification signifiant que les images diffusées ont un caractère violent ou choquant pour la jeunesse. Ce dispositif très simple et peu onéreux peut donc permettre aux parents de mieux contrôler le contenu des programmes qu'ils souhaitent laisser à disposition de leurs enfants.
Il appartiendra au CSA, conformément au rôle que lui confère la loi en matière du contrôle du respect de la dignité humaine, et de protection de l'enfance et de l'adolescence, de déterminer quels sont les programmes devant être accompagnés d'un signal codé d'identification susceptible d'activer le dispositif de brouillage dont il est proposé de rendre l'intégration obligatoire à tous les téléviseurs et magnétoscopes vendus sur le territoire national.
Toutefois, dans une première phase, ce contrôle et l'adjonction de ce signal codé d'identification ne pourront porter que sur les programmes diffusés sur le territoire national par câble ou voie hertzienne. S'agissant de la diffusion par satellite, seuls les programmes diffusés par des sociétés françaises pourront faire l'objet de cette classification et être, le cas échéant, accompagnés du signal code d'activation de ce dispositif de brouillage. Néanmoins, la constitution d'un espace européen de la communication et la mise en place d'une autorité audiovisuelle devront permettre à terme le contrôle et la codification de l'ensemble des programmes diffusés par satellite sur notre continent.
Il est en effet tout à fait normal que les progrès technologiques considérables qui permettent l'explosion du nombre de programmes et de canaux audiovisuels disponibles puissent également être utilisés pour préserver nos enfants des effets indubitablement néfastes provoqués par la vision de programmes de plus en p us violents. Cette violence est d'autant moins admissible qu'elle n'a aucune justification d'ordre culturel, artistique ou cognitif, et constitue le plus souvent une atteinte purement gratuite à la dignité humaine. Cette apologie complaisante de comportements barbares est incompatible avec les valeurs humanistes qui fondent notre démocratie et notre civilisation.
En outre, l'augmentation très préoccupante de la délinquance, et même de la criminalité, dans la population mineure ne peut que nous inciter à la plus grande vigilance quant à l'impact psychologique que peut avoir la répétition d'images violentes pour de jeunes enfants. De récentes affaires criminelles montrent, hélas, que cette influence des images violentes sur les enfants, longtemps sous-estimée, est bien réelle.
Il va de soi que l'usage de ce dispositif sera laissé à l'entière appréciation des familles qui l'utiliseront comme elles le souhaiteront. Il ne s'agit donc en aucune façon d'interdire la diffusion de certains programmes, ou de restreindre la liberté de diffusion, mais simplement de mieux protéger les jeunes enfants en donnant aux parents la possibilité de moduler l'accès aux programmes, en fonction de leur intérêt pour les enfants.
Pour ces motifs, nous vous demandons donc d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article premier.
Tous les téléviseurs vendus sur le territoire national doivent être munis d'un dispositif électronique permettant d'interrompre ou de brouiller automatiquement, lorsqu'il est activé, la diffusion d'un programme ou d'un canal de télévision porteur d'un signal codé d'identification signalant des images violentes ou choquantes pour la jeunesse.
Art. 2.
Tous les magnétoscopes vendus sur le territoire national, quels que soient le mode et le support d'enregistrement qu'ils utilisent, doivent être munis d'un dispositif électronique permettant d'interdire ou de brouiller automatiquement l'enregistrement d'un programme ou d'un canal de télévision porteur d'un signal codé d'identification signalant des images violentes ou choquantes pour la jeunesse.
Art. 3.
Il appartient au CSA, pour les programmes audiovisuels ou films diffusés sur le territoire national, de déterminer si ceux-ci doivent être classés violents ou choquants pour la jeunesse, et par conséquent obligatoirement accompagnés, lors de leur diffusion, d'un signal codé d'identification qui active le dispositif électronique de brouillage prévu dans les téléviseurs et magnétoscopes, lorsque ce dispositif a été programmé.
Art. 4.
La présente loi prend effet à compter du 1 er janvier 1997.