Action sociale et solidarite nationale

Dossier législatif

Proposition de loi organique relative à la politique sociale de la Nation

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 344 (1995-1996) de M. Charles DESCOURS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 mai 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

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