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Dépôt au Sénat
- Texte n° 229 (1996-1997) de MM. Patrice GÉLARD, Jean-Patrick COURTOIS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 février 1997
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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