Travail

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la négociation collective dans les PME-PMI

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 373 (1996-1997) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 juin 1997

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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