Conseil supérieur de la magistrature

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à modifier les articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur la Conseil supérieur de la magistrature

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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