C. DE SÉVÈRES RESTRICTIONS BUDGÉTAIRES
Pendant plusieurs années d'expansion économique, chaque exercice a été déficitaire, le déficit budgétaire annuel variant de 0,5 à 1,7 % du PIB, alors que les dépenses enregistraient une hausse régulière de 10 a 31 % par an. Sous la pression des marchés, le Gouvernement letton a certes dû se résoudre, fin 2007, a faire adopter une loi de finances plus orthodoxe, prévoyant un excèdent de 1 % du PIB en 2008, de 1,2 % en 2009 et de 1,5 % en 2010. Mais les premiers objectifs n'ont pas pu être tenus, 1'exercice 2008 s'étant soldé par un déficit de 743 millions d'euros, soit 3,5 % du PIB.
Du coup, les bailleurs internationaux attendent des autorités de nouvelles propositions budgétaires plus conformes aux hypothèses initiales, et leur demandent des efforts d'économies supplémentaires considérables (réduction des salaires allant jusqu'à 20 % dans la fonction publique 12 ( * ) , scénarios de réduction de dépenses de 20, 30 ou même 40 % pour chacun des 17 ministères...).
En outre, le FMI et la Commission demandent la mise en oeuvre de reformes structurelles visant une approche budgétaire plus opérationnelle, un renforcement du pouvoir du ministère en charge des Finances et un engagement plus énergique des ministères techniques dans les réformes.
Lors de la mission, il a été indiqué à la délégation qu'en réponse à ces demandes, le Gouvernement letton s'était engagé dans le programme de stabilisation de l'économie validé par le FMI à réviser la loi de finances 2009, de façon à limiter le déficit budgétaire à 5 % du PIB. Mais les autorités lettones ont depuis lors revu à la baisse leurs perspectives de croissance (hypothèse d'une récession de 12 ou 13 % minimum en 2009 au lieu des 5 % prévus), de telle sorte qu'en l'absence de nouvelles mesures, la mise en oeuvre du programme de stabilisation de 2009 conduirait à un déficit de plus de 10 % du PIB.
Par ailleurs, la presse économique internationale fait périodiquement état, depuis quelques mois, des sollicitations pressantes de plusieurs partenaires de la Lettonie au sein de l'Union européenne, pour qu'elle accroisse ses efforts de redressement. Ces appels ont semble-t-il été entendus par les autorités lettones lors de la préparation du projet de budget pour 2010, dont la délégation sénatoriale n'avait évidemment pas connaissance lors de sa mission à Riga en avril, mais sur lequel la Chancellerie d'Etat vient de publier un communiqué de presse circonstancié ( V. Dombrovskis emphasizes the new and qualitative approach to drafting of the 2010 budget ) 13 ( * ) .
Dans son rapport de présentation du projet de budget pour 2010, le Premier ministre souligne que ce sera le premier budget reposant sur une nouvelle approche, dite de « planification des réductions des dépenses par fonction ». Selon ce document, les fonctions concernées ont été déterminées par les grands partenaires sociaux, comme la Confédération du patronat letton, la Confédération libre des syndicats, les fédérations de coopératives, la Chambre de commerce d'industrie lettone, l'Association lettone des gouvernements locaux et régionaux, ainsi qu'à travers une consultation publique sur Internet (8 427 visiteurs).
« Le Conseil des ministres a arrêté le projet de budget de l'Etat pour 2010, qui se définit comme un budget de crise, où la dépense et les rentrées ont été directement affectés en automne par une baisse considérable et imprévu du PIB en 2009 », indique le rapport. L'éducation, la santé, le secteur social, l'ordre et la sécurité publics sont des priorités du projet ; « [...] Malheureusement, pendant cette période de crise, les secteurs prioritaires ne seront pas dotés des habituelles augmentations des crédits, mais ne subiront que des réductions relativement moindres que les autres secteurs ».
Le Premier ministre informe par ailleurs les parlementaires que les efforts du Gouvernement pour surmonter la crise sont allés dans trois directions principales : la consolidation fiscale, un réseau de sécurité sociale pour atténuer les tensions et des mesures sociales pour relancer l'économie. Ce programme de stabilisation de l'économie demeure le même que précédemment, avec une politique monétaire stable basée sur une parité fixe du Lat à l'Euro, et une politique fiscale serrée, l'objectif à moyen terme de la consolidation fiscale étant de ramener le déficit 2012 au niveau assigné par les critères de Maastricht, soit au maximum 3 % de PIB.
En ce qui concerne les réformes structurelles, le rapport précise que les réformes structurelles et les mesures améliorant la compétitivité nationale sont des priorités à moyen terme : restructuration et optimisation de l'administration et des établissements et agences publics sur la base des résultats d'un audit et des propositions des ministères. Figurent également des mesures tendant à renforcer l'appui aux industries d'exportation et différents projets d'infrastructure pour la période 2007-2013, ainsi que la simplification et une gestion plus efficace et mieux rentabilisée des crédits de l'Union européenne.
Au nombre des mesures de compensation sociale, sont envisagés l'augmentation du revenu minimum garanti, la facilitation de l'emploi des chômeurs dans des travaux temporaires, des bourses, l'accès aux services et à la médecine pour les personnes pauvres et l'appui aux gouvernements locaux dans la réforme de système.
* 12 Le Chef de l'Etat a donné l'exemple, en réduisant son traitement de 8 %.
* 13 State Chancellery, 02/11/2 - Le document complet, en anglais, est facilement accessible sur Internet.