Réunion du mercredi 27 mai 2009
commission des lois
Création en France d'une grande profession du droit - Audition de Me Jean-Michel Darrois
Réunion du mercredi 6 mai 2009
commission des lois
Examen des pétitions
Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile - Examen des amendements