Réunion du mercredi 22 octobre 2025
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire - Examen du rapport et du texte de la commission