Interventions de M. Philippe ADNOT

Article 4 (Autorisation de la perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques)

Son amendement n° 29 : prolongation du dispositif transitoire instauré par la loi de finances rectificative pour 2006 pour le calcul de la redevance devant être acquittée à l'Etat par les opérateurs téléphoniques jusqu'à la publication du décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 192 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)

Article 20 ter (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI)

Ses amendements n° 25  : précision quant à la constitution du plafond de 1,5 millions d'euros prévu par la Commission européenne pour les investissements bénéficiant de l'avantage fiscal ; retiré ; et n° 24  : autorisation des cessions de participation, pendant le délai de conservation de cinq ans sans remise en cause de l'avantage fiscal, sous réserve que le produit de la vente soit intégralement réinvesti dans des titres de PME également éligibles ; adopté. (texte intégral du JO)
Décalage entre les objectifs du Gouvernement et la défense des fonds d'investissement de proximité. Demande de précision sur l'amendement n° 194 de la commission (maintien de la réduction d'impôt pour investissement dans toutes les PME et modification du quota d'investissement fixé par les députés pour le nouveau régime intermédié en le faisant passer de 25.000 euros à 15.000 euros). (texte intégral du JO)
Retire son amendement n° 25 précité. (texte intégral du JO)
Maintient son amendement n° 24 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20 quater

Ses amendements n° 28 et 27  : clarification ; retirés ; et n° 40  : relèvement, de 10.000 euros à 15.000 euros, du plafond de la réduction d'ISF applicable immédiatement aux investissements dans les FIP ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21

Son amendement n° 30 : assouplissement des critères permettant à une entreprise de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins)

Son amendement n° 41 : réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail ; retiré au profit de l'amendement identique n° 146 de M. Josselin de Rohan. (texte intégral du JO)

Article 23 (Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité)