PROJET DE LOI
D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE
n° 2025-268 (dossier législatif)
Article 10 bis (Période de droit à l'essai d'un an, renouvelable une fois, et réversible, pour tester l'association d'agriculteurs dans une forme sociétaire (Gaec ou autre))
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 1 rectifié ter (Faire réputer agricoles, aux termes de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, les activités de l'agrotourisme)
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