Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je voudrais vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs. Hier, nous n’avons fait qu’inscrire dans la loi des pratiques qui ont déjà cours en matière foncière, à savoir l’association de fonds publics et privés. Dès que ce type d’association a lieu, l’État porte un regard sur la situation.
C’est par exemple le cas avec le fonds Entrepreneurs du vivant ou avec Terre de liens, ou peut-être même avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui – je parle sous le contrôle des spécialistes – est un organisme à caractère privé exerçant des missions de service public.
Plusieurs types de sociétés privées peuvent être intéressés par ces investissements, qu’il s’agisse du privé associatif ou du privé investi de missions de service public. Dès lors que l’État est présent dans le dispositif, il n’y a rien à craindre.
M. Jean-Claude Tissot. Cela dépend à quelle hauteur !
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement ne participe pas à la réunion de la commission mixte paritaire, bien évidemment, mais je vous garantis qu’il ne poussera pas à modifier le texte sur ce point.
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consultés pour avis sur les demandes d’autorisation d’exploiter et les cessions opérées par les sociétés d’aménagement et d’établissement rural. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 143-7-2, après les mots : « informe les maires », sont insérés les mots : « et les porteurs de projets alimentaires territoriaux ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à financer le déploiement des projets alimentaires territoriaux en associant leurs porteurs à la politique foncière agricole.
Pour rappel, les projets alimentaires territoriaux répondent à l’objectif de structurer l’économie agricole et d’élaborer un système alimentaire territorial, en rapprochant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs, mais aussi en développant une agriculture de qualité sur les territoires.
Ces projets fonctionnent très bien. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire, ainsi qu’au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, qui relèvent souvent de productions biologiques ou d’une démarche collective de certification environnementale.
Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées, permettent une alimentation saine, durable et accessible, et contribuent en outre à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale.
Il semble donc cohérent d’inclure les porteurs de projets alimentaires territoriaux, en particulier les collectivités territoriales, à la politique foncière agricole. Nous proposons qu’ils soient consultés pour avis au sujet des demandes d’autorisation d’exploiter et en cas de cession opérée par des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur Cabanel, nous avons envie de voter votre amendement, mais que signifie cette association des porteurs de projets alimentaires territoriaux à la politique foncière agricole ?
Quelle structure recueillerait-elle l’avis des collectivités ? La commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ? Et ne faisons-nous que leur demander leur avis, ou nous engageons-nous à en tenir compte ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 525 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 685 est présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2. ».
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 525 rectifié.
M. Éric Gold. Cet amendement a pour objet que le schéma directeur régional des exploitations agricoles tienne compte des orientations des projets alimentaires territoriaux, que M. Cabanel vient d’évoquer.
Les transmissions et reprises nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont, en vue de construire des trajectoires lisibles correspondant aux objectifs des territoires.
Il est donc essentiel de garantir une meilleure articulation entre projets alimentaires territoriaux et gouvernance foncière, afin d’assurer la résilience économique et environnementale des filières territorialisées, de permettre une alimentation saine, durable et accessible et de contribuer à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 685.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement identique, travaillé avec France urbaine et AgriParis Seine, a pour objet d’assurer la bonne inclusion des projets alimentaires territoriaux dans l’écosystème agricole, notamment avec les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea) élaborés en concertation avec les acteurs du monde agricole à l’échelle des régions.
Justement, l’articulation entre ces schémas et les projets des collectivités locales mérite d’être améliorée. Les transmissions et les reprises d’exploitations nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont, en vue de construire des trajectoires d’installation et de transmission lisibles et correspondant aux objectifs du territoire.
Il est donc essentiel de garantir une meilleure articulation entre projets alimentaires territoriaux et gouvernance foncière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous l’assumons, nous ne voulons pas alourdir ou complexifier les éléments du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 525 rectifié bis et 685.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 12 bis
Avant le chapitre Ier du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 320-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 320-1. – Dans des conditions définies par décret, les sociétés civiles mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311-1 par des activités connexes ou complémentaires qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation, ainsi que l’ensemble des opérations, artisanales, commerciales et non commerciales connexes à l’activité agricole. Les recettes tirées de ces activités sont limitées à 20 000 euros, correspondant au plus à 50 % de leurs recettes annuelles issues de l’activité agricole. Pour les groupements visés au chapitre III, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 916, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 320-1. Les sociétés mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l’article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commerciale, et présentant un lien avec l’activité agricole. Les recettes tirées de ces activités accessoires n’excèdent ni 20 000 euros ni 40 % des recettes annuelles tirées de l’activité agricole. Pour les groupements visés au chapitre III, le plafond de 20 000 euros est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, de plafonner certains montants et de permettre une consolidation juridique du dispositif prévu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 258 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 785 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon et Belin, Mme Josende, MM. Genet, Somon et Bacci, Mme Dumont, M. Pointereau, Mmes Bellurot, Drexler et Joseph, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans des conditions définies par décret, les sociétés civiles mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311-1 par des activités artisanales, commerciales et non commerciales connexes ou complémentaires à l’activité agricole.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Rejoignant les objectifs définis tant par l’Assemblée nationale que par les rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat, cet amendement vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge et de manière très limitée, des activités commerciales accessoires.
Il a pour objet de clarifier le champ des activités non agricoles qui pourraient être ouvertes aux sociétés civiles agricoles.
Des dispositions de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il résulte que « les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation » sont déjà « réputées agricoles ». Par conséquent, les sociétés civiles agricoles sont d’ores et déjà autorisées à les réaliser.
Afin d’éviter toute confusion entre les activités réputées agricoles au regard des dispositions dudit article et les nouvelles activités non agricoles ouvertes aux sociétés civiles agricoles à l’article 12 bis, nous proposons de supprimer la référence aux activités « connexes ou complémentaires qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ».
Par ailleurs, afin d’encadrer la dérogation qui leur serait exclusivement ouverte, seules les activités connexes ou complémentaires à l’activité agricole des sociétés civiles agricoles seraient admises. Ainsi, nous pourrons atteindre l’objectif de simplifier le dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 785 rectifié.
M. Daniel Gremillet. Il a été parfaitement défendu par notre collègue, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 258 rectifié bis et 785 rectifié ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mes chers collègues, la réécriture globale de l’article 12 bis proposée par la commission satisfait votre demande : notre amendement a pour objet de consolider juridiquement le dispositif, et nous avons suivi les mêmes louables intentions que vous.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques, au profit de l’amendement n° 916 de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement n° 916 de M. le rapporteur vise à sécuriser l’exercice des activités commerciales accessoires à l’activité agricole, en particulier en limitant les recettes issues des activités non agricoles à 40 % des recettes totales.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements identiques nos 258 rectifié bis et 785 rectifié au profit de celui de M. le rapporteur, sur lequel il émet un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Nous pourrions voter en faveur de l’amendement de M. le rapporteur, mais nous avons besoin d’une précision. Est-ce que les productions d’énergie sont comprises parmi les activités accessoires de nature commerciales et présentant un lien avec l’activité agricole ? La méthanisation, par exemple, serait-elle concernée ?
En effet, si ces productions sont limitées à 40 % de la richesse agricole, mais qu’il n’y a pas de plafond, il me semble difficile de défendre une telle proposition.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il y a un plafond !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, votre question est tout à fait pertinente.
Je ne souhaite pas que les recettes d’une activité tirée de la production d’énergie excèdent un jour le produit de l’activité agricole. La production agricole ne doit pas devenir un sous-produit de l’énergie, c’est clair !
M. Jean-Claude Tissot. C’est aussi ce que nous disions auparavant !
Mme Annie Genevard, ministre. Je le répète, mon opinion sur le sujet est constante.
Il me semble que la production d’énergie est incluse dans les activités commerciales non agricoles, de sorte que l’on évite le risque que vous mentionnez.
M. Jean-Claude Tissot. Nous sommes d’accord !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Mon amendement étant satisfait, d’après les explications tant de M. le rapporteur que de Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Par politesse, je rendrai à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu, en remerciant les services du ministère, qui nous ont apporté une aide précieuse pour clarifier juridiquement la rédaction de cet amendement.
Monsieur Tissot, il serait logique, au nom de la continuité, que la production d’énergie soit comprise au sein des activités accessoires de nature commerciale connexes à l’activité agricole. La raison en est simple : cette production permet déjà de bénéficier de l’exonération accordée aux zones de revitalisation rurale (ZRR), car elle est conçue comme un prolongement de l’activité agricole.
De plus, cet article tend à mettre en place un plafond de 20 000 euros. La production d’énergie renouvelable visée ne serait donc pas d’un rendement financier extrêmement important.
M. Christian Redon-Sarrazy. C’est bien pour cela que je posais la question !
Mme la présidente. Monsieur Bleunven, l’amendement n° 258 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Bleunven. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 258 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 916.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12 bis, modifié.
(L’article 12 bis est adopté.)
Après l’article 12 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Di Folco, M. Genet, Mmes Gruny, Imbert, Josende et Lassarade, MM. D. Laurent et H. Leroy, Mmes Malet, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Somon, Mme Ventalon, MM. P. Vidal, J.-P. Vogel et Favreau, Mme F. Gerbaud et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des revenus tirés des fermes-auberges, des gîtes à la ferme, des chambres d’hôtes à la ferme, des tables d’hôtes à la ferme, des campings à la ferme, de l’accueil des enfants dans le cadre scolaire ou de loisirs dans les fermes pédagogiques, permettant à un ou plusieurs exploitants agricoles de faire découvrir les métiers du monde agricole, ses productions ainsi que plus généralement le mode de vie rural. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement a été déposé par Françoise Dumont, qui est retenue ailleurs. Il est cosigné par plusieurs de nos collègues ici présents.
À ce jour, les activités d’accueil touristique proposées par les agriculteurs sont assujetties non pas à la fiscalité agricole, mais à la fiscalité commerciale, à l’exception des prestations équestres. Ces activités sont pourtant clairement reconnues comme des leviers pédagogiques pour favoriser le « manger mieux » et le « manger local ».
L’agrotourisme étant considéré comme une activité économique, les exploitants doivent s’acquitter des impôts et des taxes correspondants, même si certaines spécificités et exonérations peuvent s’appliquer selon la nature des prestations et les recettes fiscales induites par l’activité commerciale.
Afin d’aider les agriculteurs à élargir, s’ils le désirent, leur champ de travail et de favoriser le développement, souhaitable, de cette pratique en France, cet amendement vise donc à réputer agricoles, aux termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les activités de l’agrotourisme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait, et cela à un double titre.
D’une part, l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime inclut déjà dans les activités agricoles les activités qui sont exercées par un exploitant dans le prolongement de l’acte de production. Par définition, l’agrotourisme est concerné.
D’autre part, l’article 12 bis que nous venons d’adopter a précisément pour objet d’inclure ces activités, dans la limite d’un plafond de 20 000 euros.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Aeschlimann, l’amendement n° 1 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 154 rectifié est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 218 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, de Nicolaÿ, J.-M. Arnaud, Brault et Levi, Mmes Billon et Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger et Fargeot, Mme Saint-Pé, M. Chevalier, Mme Gacquerre, M. Chasseing, Mmes Romagny, Jacquemet et de La Provôté et MM. Pillefer, Somon, Gremillet et Daubet.
L’amendement n° 490 rectifié quater est présenté par MM. Khalifé, Lefèvre et Mizzon, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Milon et Panunzi, Mme Guidez, MM. Saury et P. Vidal, Mme Dumont, MM. Piednoir, Brisson, Sautarel, Grosperrin, Courtial et Paul, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Malet, M. H. Leroy, Mme Ventalon, M. Belin, Mmes Goy-Chavent et Bellurot, M. Lemoyne, Mme Aeschlimann et M. Cuypers.
L’amendement n° 588 rectifié est présenté par M. Buis.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié.
M. Hervé Gillé. Cet amendement a pour objet de faciliter l’accès des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, définies dans le cadre de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, aux dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement proposés par les différentes structures publiques.
Seraient concernés la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar), la commission régionale de l’économie et du monde rural (Coream), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les agences de l’eau, Écophyto…
Les entreprises de travaux et de services agricoles jouent un rôle essentiel dans le maintien et le développement du secteur agricole et rural. Elles ne bénéficient pourtant pas toujours d’un soutien proportionnel à leur importance dans la chaîne de valeur de l’agriculture durable. Leur éligibilité aux divers mécanismes serait donc bienvenue.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier. J’ajoute que ce dispositif permettrait aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers de contribuer davantage à la transition écologique. Elles le font déjà au quotidien, mais leur action n’est pas reconnue par l’ensemble des administrations.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 490 rectifié quater.
M. Khalifé Khalifé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 588 rectifié.
M. Bernard Buis. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le problème de ces quatre amendements identiques est que la jurisprudence ne semble pas complètement claire quant à savoir si ces entreprises de travaux sont réputées agricoles ou non. Elles exercent dans ce secteur, c’est indéniable. Mais il est tout aussi vrai qu’il s’agit de prestataires de marché n’ayant pas juridiquement la maîtrise directe du cycle de production…
Placés devant cette incertitude et ne mesurant pas parfaitement les implications qu’aurait une telle reconnaissance, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Ces quatre amendements identiques visent à modifier l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur objectif est d’y intégrer les activités de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.
Le droit national distingue les activités civiles des commerciales. À ce titre, il convient de noter que l’article du code visé par cet amendement précise que l’activité agricole se définit par « un caractère civil ».
Or les entreprises dont il est ici question ont vocation à proposer des prestations de services aux exploitants agricoles et aux propriétaires forestiers. Cette activité pour le compte de tiers revêt un caractère commercial au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce et se distingue ainsi de l’activité agricole au sens de l’article L. 311-1.
Il n’est pas pertinent d’inclure ces activités dans le champ de l’article L. 311-1. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 rectifié, 218 rectifié bis, 490 rectifié quater et 588 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.
L’amendement n° 699 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Belin, Genet, Somon et Bacci, Mmes Dumont, Drexler et Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent, Milon et P. Vidal, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « groupement », sont insérés les mots : « , à l’exception des activités de vente de la production du groupement exercées dans un magasin de producteur défini à l’article L. 611-8 et dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 323-7. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.