PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
n° 2011-267 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l'article 24 bis
Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale)
Article 24 quater (art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage)
Article 24 quinquies A (art. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale)
Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique)
Article 24 sexies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)
Article 24 septies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)
Article 24 quaterdecies (Nouveau) (art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters)
Article 24 novodecies (Nouveau) (art. 322-2 et 322-3 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public)
Articles additionnels après l’article 24 vicies
Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
Article 25 (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis)
Article 26 bis (art. 41-2 du code de procédure pénale - Installation d'un anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d'une composition pénale)
Article 28 (art. L. 234-12, 235-4 et 413-1 du code de la route - Peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route)
Article 31 bis (art. 434-10 du code pénal - Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite)
Article 32 bis (art. L 2215-6 et L 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales - Fermeture administrative des établissements vendant des boissons alcoolisées en cas de trouble à l'ordre public)
Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites)
Article 36 A (art. 706-71 du code de procédure pénale - Systématisation du recours à la visioconférence)
Article 37 quater (Réserve civile de la police nationale)
Article 37 sexies (Nouveau) (art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion)
Article 37 septies (Nouveau) (art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.